Pour exercer la profession d’agent immobilier en parfaite légalité, il est indispensable de posséder une carte professionnelle. Ce précieux sésame, valable désormais 3 ans au lieu de 10 ans auparavant, permet de confirmer les compétences des acteurs du domaine de l’immobilier. Comment se déroule la formation d’agent immobilier pour le renouvellement de la carte professionnelle et quels en sont les enjeux ? Nos réponses dans cet article.
Pourquoi la formation est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle d’agent immobilier est un document indispensable pour toute personne morale ou physique souhaitant exercer dans le secteur de l’immobilier. Elle s’adresse donc aux agents immobiliers chargés de transactions immobilières avec la mention « T », aux syndics de copropriété avec celle de « S » et enfin aux gestionnaires de biens immobiliers avec la mention « G ».
Depuis la loi Hoguet datant de 1970, il est obligatoire de faire la demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier. Ce Graal est un justificatif indiscutable qui va attester du professionnalisme et de la légitimité du professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, avant qu’elle n’expire, il est obligatoire d’entamer une formation d’agent immobilier pour le renouvellement de la carte professionnelle qui va s’étaler sur 42 heures réparties sur 3 années consécutives soit un total de 14 heures par an sur trois ans.
Quels sont les sujets abordés durant la formation ?
Afin de valider les acquis dans le but du renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier, la formation ALUR va aborder plusieurs thèmes. Il s’agit de l’environnement juridique, commercial, législatif, économique et de la déontologie. La formation continue va également porter sur des connaissances relatives à la construction, les évolutions sur la rénovation énergétique, l’habitation et l’urbanisme.
Pour valider la formation loi ALUR, le choix est laissé au professionnel. Ce dernier peut ainsi obtenir son attestation en participant à des colloques et conférences qui ont lieu dans le cadre d’une formation. Il peut également avoir recours à l’enseignement ou encore opter pour une formation de perfectionnement et de développement des compétences.
Quels sont les obligations pour obtenir un renouvellement de la carte professionnelle ?
Avant de pouvoir prétendre à l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier, certains documents sont à présenter. Ainsi, un casier judiciaire vierge, l’immatriculation au registre du commerce, une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’un compte séquestre sont obligatoires. Dans le cas d’un renouvellement de la carte professionnelle, il s’agira de pouvoir justifier une formation continue auprès d’un organisme dédié.
La demande devra être soumise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie locale accompagnée d’une mise en conformité du Kbis. Ce dernier doit obligatoirement dépeindre les réelles activités du demandeur. La demande de renouvellement d’une carte professionnelle d’agent immobilier engage également le paiement de 130 euros de la part de l’agent immobilier qui en fait la demande.
Dans le cas où la formation n’est pas validée et que le professionnel continue à exercer son activité, il est considéré comme fraudeur. Dans ces circonstances, la sanction peut être une peine de prison à laquelle se rajoute une amende pouvant atteindre 7500 euros.
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