La résiliation d’un contrat complémentaire santé peut se faire à la date anniversaire du contrat en question. Le législateur prévoit tout de même plusieurs situations spécifiques dans lesquelles les assurés peuvent procéder à cette résiliation avant échéance. Les assureurs eux-mêmes peuvent résilier avant terme si les conditions exigées par la loi sont remplies.
La résiliation à échéance
C’est la procédure de résiliation classique que prévoit la législation. Le législateur vous donne le droit de ne pas reconduire votre contrat de mutuelle santé, mais en respectant certaines conditions de forme notamment.
Pour ce faire, vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Ceci doit se faire dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de la police d’assurance.
Cas spécifiques
Loi Chatel
L’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle. S’il ne vous informe pas dans les délais, le législateur vous donne 2 semaines pour résilier le contrat complémentaire santé. S’il ne vous envoie pas l’avis d’échéance, vous êtes en droit de résilier à tout moment.
Notez tout de même que les dispositions de la loi Chatel ne s’appliquent pas pour les contrats collectifs.
Adhésion à une mutuelle obligatoire
Si votre entreprise vous impose une mutuelle santé, vous pouvez résilier votre contrat actuel avant la date d’échéance. Le législateur vous donne un mois pour effectuer cette résiliation.
Changement de situation
Plusieurs cas de figure ont été examinés par le législateur. C’est le cas du déménagement, du changement de situation matrimoniale, du changement de profession ou du départ à la retraite. Dans ces cas-là, la loi vous permet de résilier votre mutuelle santé actuelle sans attendre l’arrivée de l’échéance annuelle. Le législateur vous donne alors 3 mois après le changement de situation en question pour résilier le contrat.
Quand vous changez d’assureur, il faut toujours avoir le réflexe de vérifier les éventuelles exclusions de garanties. Parmi les formules d’assurances complémentaires Santors, les soins dentaires ou d’optiques sont par exemple bien couverts.
Augmentation de tarif
Votre mutuelle peut pratiquer une augmentation sous certaines conditions :
- L’organisme doit obéir au Code de la mutualité
- Le contrat doit être collectif
- L’augmentation doit valoir pour l’ensemble des adhérents
Il est à préciser que ces conditions sont cumulatives. Si la compagnie d’assurances ne respecte pas l’une d’entre elles, vous êtes tout à fait en droit de mettre un terme à votre contrat, bien entendu sans attendre l’échéance annuelle classique. Le législateur vous accorde dans un cas un délai de 1 mois pour résilier la mutuelle.
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