Le tribunal pour enfants est le lieu de répression des mineurs délinquants. Il peut également être saisi pour protéger les enfants en danger ou présentant des carences éducatives. Dans ce cas, les décisions prises par le juge pour enfants sont des mesures d’assistance éducative. Celles-ci doivent toujours privilégier le cadre familial sauf si l’enfant est en danger imminent.
Les dispositions administratives prises par le tribunal des enfants
Les mesures d’assistance prises par le tribunal des enfants sont d’ordre administratif et judiciaire. Les décisions administratives sont envisagées dès que les parents sollicitent une aide et décident de collaborer avec les services sociaux pour aider l’enfant en question.
Ce sont des mesures préventives généralement suivies d’aides financières, d’aides éducatives à domicile ou d’un accompagnement en gestion d’économie familiale. Si vous souhaitez en savoir plus sur le tribunal pour enfants et sur lesdites dispositions administratives qu’il peut prendre, n’hésitez pas à vous adresser à des spécialistes de ce domaine.
Les mesures judiciaires prises par le tribunal des enfants
Les dispositions judiciaires prises par le tribunal pour la protection des enfants peuvent être classées en deux grandes catégories.
Les mesures d’aide à la famille
Ces mesures sont des actions éducatives en milieu ouvert mises en place sur une durée de 6 mois à 2 ans. Elles peuvent être renouvelables. Les dispositifs de suivi ou d’aide à la famille permettent à l’enfant de recevoir le soutien dont il a besoin tout en restant dans le cadre familial.
Le juge des enfants désigne à cet effet une personne ou un service spécialisé pour s’occuper de l’enfant. En revanche, si les risques sont continuels, ce professionnel du droit peut prendre de nouvelles dispositions.
Les mesures de placement
Les mesures de placement consistent à retirer l’enfant de son cadre familial et à le confier à des personnes ou des organismes de confiance. Il peut s’agir entre autres :
- d’un membre de la famille ou un proche digne de confiance ;
- d’un service ou un établissement d’aide sociale à l’enfance ;
- ou encore d’un foyer pour mineurs ou une famille d’accueil.
Il faut savoir que cette situation peut durer 2 ans, et elle ne retire ni les visites ni l’autorité parentale. Au contraire, les frais d’entretien de l’enfant sont à la charge des parents.
Quand faut-il saisir le tribunal pour enfants ?
Pour saisir le tribunal des enfants, il faut que le mineur soit en danger. Les mesures de protection prises par le juge des enfants peuvent par exemple intervenir dans les cas où l’enfant subit des violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Il est également possible de saisir le tribunal des enfants si la santé, la sécurité et l’éducation du mineur sont menacées.
Cette même instance peut être saisie par les parents d’un enfant en vue d’obtenir une aide. Elle peut aussi être interpellée par la famille, les services d’aide à l’enfance, le Procureur de la République ou par l’enfant lui-même. Dans tous les cas, le juge devra étudier la requête et mener ses enquêtes avant de statuer !
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