Quand choisir le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est l’une des quatre formes de divorce reconnues par la législation française. Il apparaît également comme le plus simple et le plus pratique. Découvrez dans cet article les circonstances dans lesquelles deux conjoints peuvent opter pour ce divorce.
Les conjoints sont d’accord pour divorcer
Pour qu’un divorce par consentement mutuel ait lieu, la première condition requise est relative à l’accord des conjoints. Les deux parties doivent nécessairement approuver la décision de rupture du contrat de mariage avant que la procédure ne soit enclenchée. Leurs avocats devront ensuite rédiger une convention de divorce qui prendra la forme d’un acte sous seing privé. C’est la transmission de ladite convention au notaire qui marque l’effectivité du divorce.
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Les conjoints sont d’accord sur les conséquences du divorce
La deuxième condition requise pour qu’un divorce par consentement mutuel puisse avoir lieu est relative aux conséquences du divorce. Concrètement, les deux conjoints doivent s’entendre sur :
- Les modalités de garde des enfants (droit d’hébergement, droit de visite, autorité parentale…) ;
- Les modalités de partage des biens ;
- Les mesures relatives à la pension alimentaire ;
- Les questions relatives au logement familial…
Tous les points susmentionnés doivent apparaître sur la convention de divorce qui sera signée par les deux conjoints et leurs avocats après observation d’une période de réflexion de 15 jours.
Dans le cas où les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais que les questions relatives aux conséquences du divorce ne font pas l’unanimité, ils devront plutôt opter pour un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. C’est une forme intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Que retenir ? Le divorce par consentement mutuel vous épargne de tout le stress que les comparutions devant le juge peuvent apporter. Faites-vous accompagner par un avocat compétent en vous servant de l’annuaire en ligne Alexia.
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