Créer son association : y a-t-il des obligations au niveau de la loi ?
La création d’association est indissociable de certaines obligations juridiques auxquelles les dirigeants doivent se plier. Ces dispositifs légaux varient évidemment d’un type d’association à l’autre. Ils s’appliquent aussi autant à la création de l’association qu’au cours de son évolution. Zoom sur les obligations légales auxquelles les associations sont soumises.
Loi sur la création d’association : focus sur la loi du 1er juillet 1901
Pour créer son association loi 1901, il faut s’assurer que la structure soit justement conforme à cette loi du 1er juillet 1901. Cette loi stipule que l’association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices »
Il faut rappeler que cette loi règlemente l’ensemble de la vie d’une association loi 1901. C’est d’ailleurs la forme d’association la plus courante en France. De ce fait, elle encadre en premier lieu la création d’association avec plusieurs conditions :
- Les personnes physiques et les personnes morales peuvent constituer l’association
- La possibilité de faire adhérer des personnes mineures en tant que membres (sous la responsabilité civile des parents)
- La possibilité d’exercer une activité commerciale et de faire des bénéfices (sous conditions) malgré le côté non lucratif.
Cette loi de création d’association encadre également le fonctionnement de l’association. Elle donne notamment aux membres la totale liberté d’établir les statuts et les règles de fonctionnement de l’organisation. D’ailleurs, cette loi n’impose pas la composition classique des dirigeants (président – secrétaire – trésorier) Les membres sont aussi entièrement libres sur ce point.
En tout cas, avant d’en arriver à la création d’association, il convient de s’informer longuement sur cette loi du 1er juillet 1901.
Création d’association : un point sur la fiscalité
Une création d’association à but non lucratif n’implique pas d’impôts commerciaux. L’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale ou encore la TVA ne s’appliquent donc pas.
Cependant, la loi sur la création d’association soumet les associations à but lucratif aux impôts commerciaux. Ces dispositifs concernent par exemple les associations loi 1908. Les associations à but lucratif sont en effet considérées exactement comme les entreprises en termes de fiscalité. Toutefois, une exonération d’impôts est possible pour les associations qui en font la demande. Évidemment, cette demande se base sur une disposition particulière de la législation fiscale.
En plus des impôts commerciaux, les activités et les spécificités des associations peuvent les soumettre à d’autres taxes :
- Taxe foncière et d’habitation
- Taxe d’apprentissage pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du Code général des impôts.
- Redevance audiovisuelle pour les associations qui possèdent des postes téléviseurs dans leur local
Sachez en tout cas que certains impôts peuvent s’appliquer si l’association (même à but non lucratif) réalise régulièrement des activités économiques. Plusieurs paramètres sont alors pris en compte pour définir leur aspect lucratif. On peut par exemple citer la concurrence des activités en question avec celles des entreprises. Le montant annuel total des activités lucratives peut également permettre de définir la soumission ou non de l’association à des impôts spécifiques. En tout cas, bien étudier la loi sur la création d’association est de rigueur pour anticiper ces impôts.
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